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SOS PC A DOMICILE

Le Dépannage PC
45 Euros!
Déplacement compris - ttc


DEVIS GRATUIT

Contact direct

06.32.66.26.96

pcservice31@gmail.com 
Du Lundi au Samedi
de 8h00 à 20h00


statut actuel

Secteur d'intervention :
Toulouse Nord et environs
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE




Article 1 : Généralités

SOS PC A DOMICILE est une entreprise individuelle, spécialisée dans le dépannage informatique à domicile ou sur site, l'installation, la maintenance, le conseil informatique et la vente de matériel dans la Haute-Garonne.


Article 2 : Application des conditions générales de vente

Toute intervention de SOS PC A DOMICILE est soumise aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, l' acceptation par le CLIENT d' une offre commerciale de SOS PC A DOMICILE emporte acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve ou restriction. Ces conditions générales de vente peuvent être soumises à modification sans avis préalable et à la seule discrétion de SOS PC A DOMICILE.


Article 3: Conditions générales d' intervention

1- Le client passe commande pour une intervention par téléphone (06 32 66 26 96 ) ou par mail (pcservice31@gmail.com) auprès de SOS PC A DOMICILE. Les deux parties conviennent d' un jour et d' une heure de rendez-vous. Le client s' engage à être présent au jour et à l' heure du rendez-vous convenu avec SOS PC A DOMICILE.
2 - Pour les interventions soumises au tarif horaire, l' unité de temps indivisible est la demi-heure pour les CLIENTS particuliers et l' heure pour les CLIENTS professionnels. Chaque unité de temps entamée est due entièrement.
3- Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le CLIENT. Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier fera l' objet d' un devis à accepter, avant toute réalisation.


Article 4 : Devis, Modifications

Les devis fournis par la société SOS PC A DOMICILE sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 1 mois à compter de la date du devis, sauf mention contraire dans le devis.


Article 5 : Tarifs

1- Toute somme non payée à l' échéance prévue sur la facture sera majorée d' intérêts de retard équivalents à une fois et demi le taux légal en vigueur plus taxes, par mois ou fraction de mois de retard.En cas de paiement anticipé, un escompte sera accordé au taux légal en vigueur.
2- Les obligations de livrer et de terminer l' installation, de mettre en service ou de réceptionner l' installation des marchandises sont suspendues de plein droit pour le vendeur sans qu' il lui soit besoin de mise en demeure si l' acheteur n' exécute pas ces obligations de paiement. Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage, ou d' apport en société du fond de commerce ou de matériel de l' acheteur rendent automatiquement exigibles toutes sommes encore dues par lui à quelque titre que ce soit au vendeur.



Article 6 : Garanties

Le CLIENT est informé qu' une demande d' intervention par SOS PC A DOMICILE sur du matériel encore sous garantie entraîne une rupture de la garantie du constructeur auprès duquel le CLIENT a acquis ce matériel et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SOS PC A DOMICILE
1- Le vendeur garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l' installation exécutée par ces soins, ceux de son personnel, ou ceux d' un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.
2- L' intervention d' un tiers sur l' installation rend définitivement caduque toute garantie.
3- Dans le cas où l' installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, l' acheteur devra dans les trois jours qui suivront en faire notification par lettre recommandée.
4- Est exclue la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d' entretien par l' acheteur.


Article 7 : Responsabilité civile

La responsabilité civile du vendeur est, en ce qui concerne ses fournitures, expressément limitée à la garantie ci-dessus définie.


Article 8 : Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de notre facture (loi n°80335 du 12 mai 1980).


Article 9 : Litiges

En cas de contestations, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Toulouse



PC Service 31 - 2013 - tous droits réserves - Dépannage informatique et internet à domicile pour les particuliers sur toulouse Nord
Siret N°802981985 00012 - Mail : pcservice31@gmail.com - Tel 06.32.66.26.96 - Adresse : 6 Rue Alain Savary 31140 Saint Alban - Toulouse